Obligation légale d’Emploi de Travailleurs Handicapés
La loi du 10 juillet 1987, complétée de la loi du 11 février 2005, impose à toute entité d’au minimum 20 salariés, d’embaucher 6% de salariés reconnus handicapés dans son effectif global.
On parle d’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH). (Article .521 2-2 du Code du Travail).
En travaillant avec un ESAT, vous pouvez vous acquitter de la moitié de cette obligation.
Calcul des Unités Bénéficiaires (UB) :
(Prix HT du contrat) – (coût des matières premières) / (2000 x taux horaire du SMIC) = UB
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